loi EgAlim et doggy bag

• Hilga

  Administrateur

  modifié 27/06 (22:46)

  +0 -0      

  Hello tous,
  
  La question s'est posée en conseil de l'école : la possibilité pour les enfants de repartir avec leur reste de repas si les parents le souhaitent. Il y a déjà eu des demandes, jusqu'ici refusées par manque d'information de notre part (municipalité).
  
  Je me penche donc sur le sujet et la loi Egalim et retrouve l'article L541-15-6 du code de l'environnement stipulant que les restaurations collectives produisant plus de 3000 repas par jour peuvent passer une convention pour des dons à des associations. Puis a été ajouté les éventuels "gourmet bag". Il est précisé que des ordonnances et conventions diverses peuvent compléter les dispositions de cette loi.
  
  Il s'agit pour ce qui me concerne d'une cantine scolaire de moins de 100 repas par jour, livrée au préalable par un prestataire de restauration (c'est de la réchauffe et mise en plat).
  
  Avant de pouvoir discuter des textes avec les demandeurs et préciser que nous ne rentrons pas dans le cadre de cette loi, je me demande (et cherche) si je ne suis pas passée à côté d'un autre article élargissant cette possibilité.
  
  À moins éventuellement de faire signer une décharge pour que la municipalité ne soit pas considérée responsable de conséquences survenues une fois le repas sorti des locaux de la cantine ? Mais y sommes nous autorisés ?
  
  Merci d'avance si vous avez des réponses ou des expériences similaires, c'est toujours bon à prendre.

  
  ___
  
  Là où son gourdin sa tapette passe, les boulettes s'amassent
  Multi de Rhetheor - Marionnettiste de Fük
  Téléphone rose du Staff
• Fuga

  Membre

  posté 27/06 (12:06)

  +2 -0 +2 

  De manière générale les décharges de responsabilité n’ont aucune valeur juridique car tu ne peux pas priver un individu de ses droits (ce que fondamentalement est porté par une décharge), donc cela ne vous prémunirait pas d’une plainte d’un signataire qui aurait eu un soucis.
  
  Pas compétent pour le reste désolé

  
  ___
  
  Shinji a écrit :
  

  Fuga a raison