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[b]James Patagueule Grimaldi a écrit :[/b]

[quote][b]Onawa R.W Mayfair Tripenfer a écrit :[/b]

> Du coup, Darmanin s'exprime avant même que la préfecture instruise le dossier. Une sorte de 
> direction donnée à l'avance, pour éviter tout malentendu ?

Non
Tout simplement parce qu'il (essaye, il a 1 jour hors délai, mais sur un jour férié), de respecter la loi.

[maroon]Edith: Pour au dessus, c'est dans l'article de France Info.
Par ailleurs:

[spoiler] [url=https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000279700/2021-12-16/]Legifrance[/url]
(...)
Article 9
A l'issue de chaque visite, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté [b]fait connaître aux ministres intéressés ses observations[/b] concernant en particulier l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des personnes privées de liberté, en tenant compte de l'évolution de la situation depuis sa visite. A [b]l'exception des cas où le Contrôleur général des lieux de privation de liberté les en dispense[/b], les ministres formulent des observations en réponse [b]dans le délai qu'il leur impartit et qui ne peut être inférieur à un mois[/b]. Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général.
[/spoiler][/maroon][/quote]

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James Patagueule Grimaldi

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posté 03/05/23 (13:44)

Onawa R.W Mayfair Tripenfer a écrit :

> Du coup, Darmanin s'exprime avant même que la préfecture instruise le dossier. Une sorte de
> direction donnée à l'avance, pour éviter tout malentendu ?

Non
Tout simplement parce qu'il (essaye, il a 1 jour hors délai, mais sur un jour férié), de respecter la loi.

Edith: Pour au dessus, c'est dans l'article de France Info.
Par ailleurs:

Spoiler
Legifrance
(...)
Article 9
A l'issue de chaque visite, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ses observations concernant en particulier l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des personnes privées de liberté, en tenant compte de l'évolution de la situation depuis sa visite. A l'exception des cas où le Contrôleur général des lieux de privation de liberté les en dispense, les ministres formulent des observations en réponse dans le délai qu'il leur impartit et qui ne peut être inférieur à un mois. Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général.

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